Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'expérimentation nationale d'un forfait santé en ESMS - nouveau modèle de financement de l'organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap

Version INITIALE

NOR : SSAS2112292A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/16/SSAS2112292A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


La durée de l'expérimentation est de 18 mois à compter de la publication de la liste des candidats sélectionnés à l'issue de l'appel à projet.
L'expérimentation est précédée d'une phase de prototypage en Haute-Garonne. La durée préconisée de cette phase préalable est de 3 mois.