Article 3
Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Arrêté du 16 avril 2021 portant création d'une zone interdite temporaire à Solenzara (Corse-du-Sud) identifiée ZIT Solenzara, dans la région d'information de vol de Marseille
NOR : ARML2111818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/16/ARML2111818A/jo/article_3
Texte n°46