Arrêté du 16 avril 2021 portant création d'une zone interdite temporaire à Solenzara (Corse-du-Sud) identifiée ZIT Solenzara, dans la région d'information de vol de Marseille

Version INITIALE

NOR : ARML2111818A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/16/ARML2111818A/jo/texte

Texte n°46

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La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :


  • Il est créé une zone interdite temporaire à Solenzara (Corse-du-Sud) identifiée ZIT Solenzara, dans la région d'information de vol de Marseille.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 22 avril 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Généralités


      Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Solenzara à Solenzara (Corse-du-Sud).


      2. ZIT Solenzara
      2.1. Limites latérales


      41°56ʹ21.00ʺN - 09°24ʹ14.45ʺE ;
      41°56ʹ08.80ʺN - 09°23ʹ33.95ʺE ;
      41°55ʹ07.70ʺN - 09°23ʹ23.45ʺE ;
      41°54ʹ41.70ʺN - 09°23ʹ44.30ʺE ;
      41°54ʹ27.25ʺN - 09°24ʹ40.00ʺE ;
      41°55ʹ42.35ʺN - 09°25ʹ09.10ʺE ;
      41°56ʹ11.70ʺN - 09°24ʹ47.45ʺE ;
      41°56ʹ21.00ʺN - 09°24ʹ14.45ʺE.


      2.2. Limites verticales


      De la surface à 500 pieds (150 m) au-dessus du sol.


      2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active H 24 du 22 avril 2021 au 20 avril 2022.


      2.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire.


      2.5. Conditions de pénétration


      Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception : des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au service de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile, secours et EDF).


      3. Services rendus


      Les services sont rendus conformément à la classe des portions des espaces avec lesquelles la ZIT interfère.


      4. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 16 avril 2021.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien,
P. Mesquida

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