Décision n° 2021-43 - PNPD PLAN NATIONAL DE PRÉVENTION DES DÉCHETS - 1 du 7 avril 2021 relative au projet de révision du plan national de prévention des déchets

Version INITIALE

NOR : CNPX2111783S

Texte n°72

Article 2


Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l'organisation au responsable du plan, selon les dispositions de l'article L. 121-8.