La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-15-1 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé en date du 19 mars 2021 de M. Nicolas LACROIX, président du conseil départemental de la Haute-Marne, demandant la désignation d'un garant pour le projet de déviation de la route départementale RD 60/960 lié au projet de centre industriel de stockage géologique (CIGEO), en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement covid-19 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait le 7 avril 2021.
La présidente,
C. Jouanno
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