Article 4
Le présent décret s'applique à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2026899D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/16/TRAT2026899D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/16/2021-465/jo/article_4
Texte n°40
Le présent décret s'applique à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service.
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