Article 3
Le chapitre X du décret du 14 février 2000 susvisé devient le chapitre XI et les articles 18 et 19 deviennent respectivement les articles 34 et 35.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2026899D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/16/TRAT2026899D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/16/2021-465/jo/article_3
Texte n°40
Le chapitre X du décret du 14 février 2000 susvisé devient le chapitre XI et les articles 18 et 19 deviennent respectivement les articles 34 et 35.
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