Décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation

Version INITIALE

NOR : TRAT2026899D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/16/TRAT2026899D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/16/2021-465/jo/article_4

Texte n°40