Article 5
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé
NOR : SSAH2009071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/15/SSAH2009071D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/15/2021-454/jo/article_5
Texte n°22