Arrêté du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en dépôt des productions de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges

Version INITIALE

NOR : MICD2108230A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/12/MICD2108230A/jo/article_7

Texte n°22

Article 7


Le dépositaire est responsable de la conservation des productions dès leur livraison. Il respecte les prescriptions particulières formulées par le déposant.
La surveillance des productions déposées est confiée à un personnel formé à cette fin, notamment concernant les règles de conservation préventive applicables aux productions déposées.