Arrêté du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en dépôt des productions de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges

Version INITIALE

NOR : MICD2108230A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/12/MICD2108230A/jo/article_8

Texte n°22

Article 8


Le directeur général de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges peut désigner des personnes qualifiées afin d'assurer l'inspection et le contrôle des mises en dépôt de l'établissement.
Ces personnes qualifiées disposent d'un droit d'accès dans tous les immeubles où se trouvent les productions ayant fait l'objet d'un dépôt.