Arrêté du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en dépôt des productions de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges

Version INITIALE

NOR : MICD2108230A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/12/MICD2108230A/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


Le dépôt donne lieu, préalablement à sa mise en œuvre, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance pour le transport et le séjour des productions relevant de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges couvrant les risques de vol, de disparition, de détérioration ou de destruction, pour un montant défini dans la convention de dépôt.
Toutefois, le directeur général de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges peut dispenser totalement ou partiellement, à sa demande, le dépositaire de l'obligation d'assurance pour le séjour des productions, au vu des garanties qu'il présente.