Arrêté du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en dépôt des productions de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges

Version INITIALE

NOR : MICD2108230A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/12/MICD2108230A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Les frais de mise en état, d'emballage, de transport, de manutention, d'entretien et de restauration des productions sont à la charge du dépositaire.