Arrêté du 8 avril 2021 relatif à la déclaration d'importation préalable des semences et plants en provenance de pays tiers

NOR : AGRG2107258A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/8/AGRG2107258A/jo/article_snum1
JORF n°0089 du 15 avril 2021
Texte n° 31

Version initiale


ANNEXE
DÉSIGNATION DES PRODUITS SOUMIS À LA DÉCLARATION D'IMPORTATION PRÉALABLE POUR L'IMPORTATION DE SEMENCES ET PLANTS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS


A. - Semences de grandes cultures, semences et plants potagers, plants de pommes de terre et plants de fraisiers


Numéro du tarif
(à titre indicatif)

Désignation des produits soumis à Déclaration d'importation (*)

Service administratif compétent

0601.10.90

Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, autres que jacinthes, narcisses, tulipes et glaïeuls

GNIS

0601.20.10

Plants, plantes et racines de chicorée

GNIS

0602.90.30

Plants de légumes et plants de fraisiers

GNIS

0701.10.00

Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré, de semence (1)

GNIS

0703.10.11

Oignons de semence

GNIS

0712.90.11

Maïs doux (Zea mays var. saccharata) hybride, destiné à l'ensemencement (1)

GNIS

0713.10.10

Pois (Pisum sativum) destinés à l'ensemencement

GNIS

0713.33.10

Haricots communs (Phaseolus vulgaris) destinés à l'ensemencement

GNIS

0713.50.00 (10)

Fèves (Vicia faba var. major) et féveroles (Vicia faba var. equina et Vicia faba var. minor), destinées à l'ensemencement

GNIS

0713.90.00 (10)

Autres légumes à cosse secs, de semence

GNIS

1001.11.00

Froment (blé) dur de semence

GNIS

1001.91.10

Epeautre, de semence (1)

GNIS

1001.91.20

Froment (blé) tendre et méteil, de semence

GNIS

1001.91.90

Froments (blé) de semence autres

GNIS

1002.10.00

Seigle de semence

GNIS

1003.10.00

Orge de semence

GNIS

1004.10.00

Avoine de semence

GNIS

1005.10.13

Maïs de semence hybride trois voies (1)

GNIS

1005.10.15

Maïs de semence hybride simple (1)

GNIS

1005.10.18

Maïs de semence hybride autres (1)

GNIS

1005.10.90

Maïs de semence autre que hybride

GNIS

1006.10.10

Riz en paille (riz paddy) destiné à l'ensemencement (1)

GNIS

1007.10.10

Sorgho à grains de semence, hybride, destiné à l'ensemencement (1)

GNIS

1007.10.90

Sorgho à grains de semence autre

GNIS

1008.21.00

Millet de semence

GNIS

1201.10.00

Fèves de soja, même concassée, de semence (1)

GNIS

1202.30.00

Arachides de semence (1)

GNIS

1204.00.10

Graines de lin destinées à l'ensemencement (1)

GNIS

1205.10.10

Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique destinées à l'ensemencement (1)

GNIS

1206.00.10

Graines de tournesol destinées à l'ensemencement (1)

GNIS

1207.21.00

Graines de coton de semence (1)

GNIS

1207.40.10

Graines de sésame destinées à l'ensemencement (1)

GNIS

1207.50.10

Graines de moutarde destinées à l'ensemencement (1)

GNIS

1207 70 00

Graines de melon (2)

GNIS

1207.91.10

Graines d'œillette ou de pavot destinées à l'ensemencement (1)

GNIS

1207.99.20

Autres graines et fruits oléagineux destinées à l'ensemencement (y compris les semences de chanvre)

GNIS

1209.10.00

Graines de betteraves à sucre

GNIS

1209.21.00

Graines de luzerne

GNIS

1209.22.10

Graines de trèfle violet (Trifolium pratense L)

GNIS

1209.22.80

Autres graines de trèfle (Trifolium spp)

GNIS

1209.23.11

Graines de fétuque des prés (Festuca pratensis Huds)

GNIS

1209.23.15

Graines de fétuque rouge (Festuca rubra L.)

GNIS

1209.23.80

Autres graines de fétuque.

GNIS

1209.24.00

Graines de pâturin des prés du Kentucky (Poa pratensis L.)

GNIS

1209.25.10

Graines de ray-grass d'Italie (Lolium multiflorum Lam.)

GNIS

1209.25.90

Graines de ray-grass anglais (Lolium perenne L.)

GNIS

1209.29.45

Graines de fléole des prés ; vesces ; graines des espèces Poa palustris L. et Poa trivialis L. ; dactyle (Dactylis glomerata L.) ; agrostide (Agrostides)

GNIS

1209.29.50

Graines de lupin

GNIS

1209.29.60

Graines de betteraves fourragères (Beta vulgaris var. alba)

GNIS

1209.29.80

Graines fourragères autres

GNIS

1209.30.00

Graines de plantes herbacées utilisées principalement pour leurs fleurs

GNIS

1209.91.30

Graines de betteraves à salade ou « betteraves rouges » (Beta vulgaris var. conditiva)

GNIS

1209.91.80

Graines de légumes autres

GNIS

1209.99.91

Graines de plantes utilisées principalement pour leurs fleurs, autres que celles visées au numéro 1209.30.00

GNIS

1209.99.99

Autres graines, fruits et spores à ensemencer

GNIS


B. - Matériels de multiplication de plantes fruitières et plantes fruitières à l'exception des plants de fraisiers
Les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières listés ci-après relèvent des espèces et genres mentionnés à l'article R. 661-37, à l'exception des plants de fraisiers.


Numéro du tarif
(à titre indicatif)

Désignation des produits soumis à Déclaration d'importation (*)

Service administratif compétent

0602.10.90 (90)

Boutures non racinées et greffons

Ministère chargé de l'agriculture

0602.20.30 (00)

Plants d'agrumes

Ministère chargé de l'agriculture

0602.20.80 (00)

Plants d'autres espèces

Ministère chargé de l'agriculture

1209.99.99 (10)

Semences

Ministère chargé de l'agriculture


(*) La désignation des marchandises n'a qu'une valeur indicative ; la préférence tarifaire est accordée en fonction du code NC, sauf s'il s'agit d'un extrait de position, qui doit être à la fois défini par la NC et la désignation de la marchandise ou par le code TARIC seul.
(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions fixées au titre II, lettre F, des dispositions préliminaires du règlement (CE) n° 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
(2) L'importation des produits de l'espèce originaires des pays tiers n'est pas soumise à la présentation d'une déclaration d'importation s'ils ne sont pas destinés à l'ensemencement.

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