Arrêté du 8 avril 2021 relatif à la déclaration d'importation préalable des semences et plants en provenance de pays tiers

Version INITIALE

NOR : AGRG2107258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/8/AGRG2107258A/jo/article_6

Texte n°31

Article 6


La déclaration d'importation visée par le service administratif compétent est présentée par l'importateur ou son représentant aux services douaniers lors de l'exécution des formalités de dédouanement à l'importation.