Arrêté du 8 avril 2021 relatif à la déclaration d'importation préalable des semences et plants en provenance de pays tiers

Version INITIALE

NOR : AGRG2107258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/8/AGRG2107258A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


L'importateur rédige la déclaration d'importation préalable et l'adresse au service administratif compétent indiqué en suivant les modalités prévues à l'article 7 ou à l'article 8 en fonction du produit importé.