Article 3
L'importateur rédige la déclaration d'importation préalable et l'adresse au service administratif compétent indiqué en suivant les modalités prévues à l'article 7 ou à l'article 8 en fonction du produit importé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2107258A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/8/AGRG2107258A/jo/article_3
Texte n°31
L'importateur rédige la déclaration d'importation préalable et l'adresse au service administratif compétent indiqué en suivant les modalités prévues à l'article 7 ou à l'article 8 en fonction du produit importé.
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