L'Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs (OTC-Pulvés) mentionné à l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime susvisé est, pour une durée de 10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), immatriculée au RCS d'Evry n° B 438 725 723 et dont le siège social est situé : Autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Linas-Montlhéry Cedex.