Arrêté du 12 avril 2021 portant diverses modifications relatives aux conditions d'accès aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture

NOR : SSAH2107499A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/12/SSAH2107499A/jo/texte
JORF n°0088 du 14 avril 2021
Texte n° 33

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 4391-1 et D. 4392-1 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 9 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 1er avril 2021,
Arrête :


  • La partie « DISPOSITIONS GÉNÉRALES » de l'arrêté du 7 avril 2020 susvisé est modifiée comme suit :
    I.-Les mots : « TITRE Ier » sont insérés devant les mots : « DISPOSITIONS GÉNÉRALES ».
    II.-L'article 1er est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, est inséré un « I.-» avant les mots : « Les formations conduisant au diplôme d'Etat » ;
    2° Au troisième alinéa numéroté « 2° », les mots : « sans conditions d'une durée minimale d'expérience professionnelle, » sont supprimés ;
    3° Le quatrième alinéa numéroté « 3° » est remplacé par l'alinéa suivant :
    « 3° La validation, partielle ou totale, des acquis de l'expérience, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;
    4° Après le cinquième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :
    « II.-Les formations visées au I sont délivrées par un institut de formation autorisé par le président du conseil régional en application de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique et répondant aux critères de qualité prévus aux articles L. 6316-1 et R. 6316-1 du code du travail. »
    III.-A l'article 2, les dispositions suivantes sont ajoutées :
    1° A la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « activité professionnelle », sont ajoutés les mots : « ou ayant cessé celle-ci depuis moins d'un an » ;
    2° Après la quatrième phrase du premier alinéa, la phrase suivante est insérée : « Il peut être réalisé à distance. »
    IV.-Il est ajouté un article 2 bis rédigé ainsi :


    « Art. 2 bis.-Aucun frais afférent à la sélection n'est facturé aux candidats mentionnés au I de l'article 1er. »


    V.-L'article 4 est modifié comme suit :
    1° Le quatrième alinéa est complété comme suit : « Les membres du jury d'admission peuvent se réunir et participer aux délibérations via les outils de communication à distance, permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats. » ;
    2° A l'avant-dernier alinéa, la phrase : « La priorité est accordée aux candidats admis dans les instituts de la région. » est remplacée par la phrase suivante : « La priorité est accordée aux candidats admis sur liste complémentaire dans les instituts du même groupement puis de la région. »
    VI.-L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 5.-I.-Hormis les situations définies à l'article 12, le nombre de places ouvertes par session de formation au sein de chaque institut de formation ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée par le conseil régional pour cette session.
    « II.-Les instituts de formation informent les candidats, avant la date limite de dépôt des dossiers fixée à l'article 7, des modalités d'organisation de la sélection, du nombre de places ouvertes et du calendrier prévisionnel de publication des résultats. »


    VII.-L'article 6 est modifié comme suit :
    1° Au premier alinéa, les mots : « priorisent les instituts du groupement » sont remplacés par les mots suivants : « priorisent les instituts de leur choix au sein du groupement » ;
    2° L'alinéa 8° est remplacé par l'alinéa suivant :
    « 8° Pour les ressortissants étrangers, un titre de séjour valide à l'entrée en formation. » ;
    3° L'alinéa « 9° » est supprimé ;
    4° Un alinéa nouveau est ajouté après la liste des pièces 1° à 8°, rédigé ainsi :
    « Lorsque le niveau de français à l'écrit et à l'oral ne peut être vérifié à travers les pièces produites ci-dessus, au regard notamment de leur parcours scolaire, de leurs diplômes et titres ou de leur parcours professionnel, les candidats joignent à leur dossier une attestation de niveau de langue française égal ou supérieur au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe. A défaut, ils produisent tout autre document permettant d'apprécier les capacités et les attendus relatifs à la maitrise du français à l'oral. »
    VIII.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 7.-L'institut de formation ou le groupement d'instituts de formation détermine la date limite de dépôt des dossiers de candidature en accord avec l'agence régionale de santé. Pour une rentrée effectuée en septembre, cette date est fixée au plus tard le 10 juin de la même année.
    « Pour une rentrée effectuée à une autre période, la date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée d'un commun accord entre l'institut de formation ou le groupement et l'agence régionale de santé. »


    IX.-L'article 8 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « au siège de l'institut » sont remplacés par les mots : « dans chaque institut » ;
    2° Un nouvel alinéa est inséré avant le dernier alinéa, ainsi rédigé :
    « Le bénéfice de l'admission est valable uniquement pour la session de formation au titre de laquelle le candidat s'est inscrit. »
    X.-Un article 8 bisest ajouté, rédigé comme suit :


    « Art. 8 bis.-Chaque année, l'institut de formation autorisé à délivrer l'une ou l'autre des formations visées au I de l'article 1er organise au moins deux rentrées, en fonction des besoins de professionnels à former sur le territoire appréciés par l'agence régionale de santé, selon le calendrier suivant :
    « 1° Une rentrée dont la date est fixée au cours de la première semaine du mois de septembre ;
    « 2° Une rentrée dont la date est fixée entre le 2 janvier et le 31 mars.
    « Des rentrées supplémentaires peuvent être organisées tout au long de l'année pour répondre aux besoins et à la pluralité des publics formés sur le territoire.
    « Le calendrier des rentrées est publié après accord conjoint de l'agence régionale de santé et du conseil régional. L'autorité certificatrice en est informée par l'agence régionale de santé. »


    XI.-Un article 8 ter est ajouté, rédigé comme suit :


    « Art. 8 ter.-L'admission définitive est subordonnée :
    « 1° A la production, au plus tard le jour de la rentrée, d'un certificat médical émanant d'un médecin agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune affection d'ordre physique ou psychologique incompatible avec l'exercice de la profession à laquelle il se destine ;
    « 2° A la production, avant la date d'entrée au premier stage, d'un certificat médical attestant que l'élève remplit les obligations d'immunisation et de vaccination prévues le cas échéant par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la troisième partie législative du code de la santé publique. »


  • I.-Après l'article 8 ter, est ajouté un titre II intitulé : « TITRE II-DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES » dans l'arrêté du 7 avril 2020 susvisé et comprenant les articles nouveaux numérotés 9 à 14, ainsi rédigés :


    « Art. 9 nouveau.-Après admission en formation, pour les élèves ou les apprentis ayant déjà acquis un ou plusieurs blocs de compétences communs avec la certification professionnelle visée, ou lorsque leur parcours de formation antérieur leur permet de bénéficier d'un allégement de formation, le directeur de l'institut de formation met en place, en accord avec l'agence régionale de santé, des parcours individualisés de formation permettant d'accueillir des groupes d'apprenants de niveau homogène selon un calendrier de certification adapté. Les cursus mis en place dans ce cadre peuvent débuter à tout moment de l'année.
    « Les titres et les certifications professionnelles conduisant à des équivalences de blocs de compétences ou à des allégements de formation dans les certifications visées au I de l'article 1er sont listés dans un arrêté du ministre chargé de la santé.


    « Art. 10 nouveau.-I.-Les personnes ayant déjà été sélectionnées à l'issue d'un entretien avec un employeur pour un contrat d'apprentissage dans l'une des formations visées au premier alinéa du I de l'article 1er, sollicitent une inscription auprès d'un institut de formation de leur choix, habilité à délivrer des actions de formation par apprentissage au sens de l'article L. 6211-2 du code du travail et autorisé par le président du conseil régional en application de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique.
    « Le directeur de l'institut de formation concerné procède à leur admission directe en formation, au regard des documents suivants décrivant la situation du futur apprenti :
    « 1° Une copie de la pièce d'identité de l'apprenti ;
    « 2° Une lettre de motivation avec description du projet professionnel de l'apprenti ;
    « 3° Un curriculum vitae de l'apprenti ;
    « 4° Une copie du contrat d'apprentissage signé ou tout document justifiant de l'effectivité des démarches réalisées en vue de la signature imminente du contrat d'apprentissage.
    « Le déroulement de la formation des apprentis est défini dans les textes régissant la certification visée.
    « II.-En l'absence de validité d'un contrat d'apprentissage, les candidats sont soumis à l'épreuve de sélection prévue à l'article 2 et admis en formation sur la base des articles 3 et 5 du présent arrêté.


    « Art. 11 nouveau.-Sont dispensés de l'épreuve de sélection prévue à l'article 2, les agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière et les agents de service :
    « 1° Justifiant d'une ancienneté de services cumulée d'au moins un an en équivalent temps plein, effectués au sein d'un ou plusieurs établissements sanitaires et médico-sociaux des secteurs public et privé ou dans des services d'accompagnement et d'aide au domicile des personnes ;
    « 2° Ou justifiant à la fois du suivi de la formation continue de soixante-dix heures relative à la participation aux soins d'hygiène, de confort et de bien-être de la personne âgée et d'une ancienneté de services cumulée d'au moins six mois en équivalent temps plein, effectués au sein d'un ou plusieurs établissements sanitaires et médico-sociaux des secteurs public et privé ou dans des services d'accompagnement et d'aide au domicile des personnes.
    « Les personnels visés aux 1° et 2° sont directement admis en formation sur décision du directeur de l'institut de formation concerné, dans les conditions prévues au II de l'article 12.


    « Art. 12 nouveau.-I.-La limite fixée au I de l'article 5 ne s'applique pas aux candidats inscrits dans le cadre de la formation par la voie de l'apprentissage et de la validation des acquis de l'expérience.
    « Les instituts de formation concernés s'engagent à garantir la qualité pédagogique de la formation délivrée sous le contrôle de l'agence régionale de santé ainsi que la sécurité de l'accueil en formation des apprenants selon la réglementation en vigueur.
    « II.-Un minimum de 20 % des places autorisées par la Région, par institut de formation ou pour l'ensemble du groupement d'instituts de formation, est réservé aux agents relevant de la formation professionnelle continue visés à l'article 11, quels que soient les modes de financement et d'accès à la formation visée. Toutefois, lorsque ces personnes accèdent à la formation par la validation des acquis de l'expérience, leur formation est comptabilisée hors capacité d'accueil conformément au premier alinéa du I du présent article. Les places non pourvues sont réattribuées aux autres candidats relevant de l'article 5.


    « Art. 13 nouveau.-Par dérogation à l'article 8, le directeur de l'institut de formation peut accorder, pour une durée qu'il détermine et dans la limite cumulée de deux ans, un report pour l'entrée en scolarité dans l'institut de formation :
    « 1° Soit, de droit, en cas de congé pour cause de maternité, de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale, de rejet d'une demande de congé formation, de rejet d'une demande de mise en disponibilité, de report d'un contrat d'apprentissage ou pour la garde d'un enfant de moins de quatre ans ;
    « 2° Soit, de façon exceptionnelle, sur la base des éléments apportés par le candidat justifiant de la survenance d'un événement important l'empêchant de débuter sa formation.
    « Tout candidat bénéficiant d'un report d'admission doit, au moins trois mois avant la date de rentrée prévue, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à ladite rentrée.


    « Art. 14 nouveau.-Par dérogation à l'article 8, sur demande écrite, les candidats classés en liste complémentaire et non admis à l'issue de la phase de sélection peuvent être admis après épuisement de la liste complémentaire du groupement d'instituts concerné, à la rentrée suivante dans le même groupement ou dans un autre groupement, sous réserve des places disponibles autorisées par le conseil régional.
    « A compter de la date de confirmation d'admission par l'institut, les candidats disposent d'un délai de sept jours ouvrés pour valider leur inscription en institut de formation. »


  • La partie « DISPOSITIONS TRANSITOIRES » de l'arrêté du 7 avril 2020 susvisé est ainsi modifiée :
    I.-Les mots : « DISPOSITIONS TRANSITOIRES » sont complétés par les mots : « ET FINALES ».
    II.-Un article 15 nouveau est ajouté, ainsi rédigé :


    « Art. 15 nouveau.-Dans le contexte exceptionnel de mobilisation nationale pour protéger au mieux l'ensemble de la population et éviter les rassemblements et les déplacements propices à la propagation de l'épidémie de la covid-19, les dispositions de l'article 4-8° de l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié relatif à l'adaptation des modalités d'admission, aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19, demeurent applicables jusqu'à la fin de l'état d'urgence déclaré en application de l'article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020. »


    III.-Il est ajouté un article 17 nouveauainsi rédigé :


    « Art. 17 nouveau.-Les dispositions de l'article 8 bis entrent en vigueur selon les modalités suivantes, sous la responsabilité de l'agence régionale de santé :
    « I.-La rentrée fixée au 1° de l'article 8 bis est applicable :
    « 1° A compter de septembre 2021 dans au moins 60 % des instituts de formation de chaque région ;
    « 2° A compter de septembre 2022 dans l'ensemble des instituts de formation.
    « II.-La rentrée fixée au 2° de l'article 8 bis est applicable à compter du 1er janvier 2022 dans tous les instituts de formation.
    « Par dérogation au 1° de l'article 8 bis, les instituts de formation nouvellement autorisés par le président du conseil régional à délivrer la formation en 2021 peuvent effectuer la première rentrée en octobre 2021 au lieu de la première semaine du mois de septembre 2021. »


  • I.-Les articles 9,10,11 et 13 de l'arrêté du 7 avril 2020 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle du présent arrêté sont abrogés.
    II.-L'article 12 de l'arrêté du 7 avril 2020 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle du présent arrêté est renuméroté article 16 et complété par l'alinéa suivant :
    « Les articles 16 et 19 ter de l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et les articles 16 et 20 ter de l'arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture sont abrogés à compter du 1er septembre 2021. »
    III.-L'article d'exécution numéroté 14 dans sa rédaction antérieure est renuméroté article 18.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
V. Fage-Moreel

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