Arrêté du 13 avril 2021 portant désignation de « l'Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs » (OTC-Pulvés) mentionné à l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime

NOR : AGRT2111533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/13/AGRT2111533A/jo/texte
JORF n°0088 du 14 avril 2021
Texte n° 34
Version initiale


Publics concernés : propriétaires et utilisateurs de matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques, organismes d'inspection des pulvérisateurs et centres de formation d'inspecteurs de pulvérisateurs, administrations chargées du suivi du contrôle périodique des pulvérisateurs.
Objet : désignation de l'Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs (OTC-Pulvés).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 20 avril 2021.
Notice : l'arrêté procède à la désignation de l'organisme auquel sont confiées les missions de l'Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs (OTC-Pulvés) mentionné à l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 256-2-1 et D. 256-25,
Arrête :


  • L'Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs (OTC-Pulvés) mentionné à l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime susvisé est, pour une durée de 10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), immatriculée au RCS d'Evry n° B 438 725 723 et dont le siège social est situé : Autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Linas-Montlhéry Cedex.


  • Une convention, passée entre le ministre chargé de l'agriculture et l'UTAC SAS, définit les conditions de mise en œuvre des missions prévues par l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime susvisé, l'organisation et les moyens matériels mis en place par cet organisme ainsi que les conditions de rémunération de cet organisme pour l'exercice de ces missions.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 avril 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
V. Metrich-Hecquet

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