Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant

Version INITIALE

NOR : LOGL2106175A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/31/LOGL2106175A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Les logiciels établissant les diagnostics de performance énergétique, mettant notamment en œuvre la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 mentionnée à l'article 2, sont validés par le ministre en charge de la construction selon la procédure d'évaluation définie en annexe 2 du présent arrêté.