Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique

NOR : LOGL2107220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/31/LOGL2107220A/jo/texte
JORF n°0087 du 13 avril 2021
Texte n° 30
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d'immeubles et de logements, éditeurs de logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétiques.
Objet : arrêté modifiant diverses dispositions relatives aux diagnostics de performance énergétiques.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2021.
Notice : le présent arrêté modifie et met à jour les arrêtés relatifs aux diagnostics de performance énergétiques datant de 2006 et 2007. Il y supprime notamment toutes les dispositions relatives aux diagnostics de performance énergétiques des locaux à usage d'habitation qui font désormais l'objet d'un arrêté spécifique distinct. Il met également à jour certains paramètres relatifs aux énergies (facteurs de conversion et facteurs d'émission).
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5, R. 134-1 à R. 134-5-8 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières du 3 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 9 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 11 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 22 mars 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 février au 15 mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé, après le mot « bâtiments », est ajoutée l'expression « ou parties de bâtiment autres que d'habitation » ;
    2° Au premier alinéa de l'article 1er, après l'expression « code de la construction et de l'habitation, » est insérée l'expression « en ce qui concerne les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants, » ;
    3° Le sixième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
    4° Les chapitres Ier (articles 2 à 4), II (articles 5 à 10) et II (articles 11 à 13) sont supprimés ;
    5° Au 1 de l'annexe 3, la partie « Bois de chauffage » est modifié comme suit :


    -dans le tableau, la valeur « 2760 » est remplacée par la valeur « 2700 » ;


    6° Au 1 de l'annexe 3, la partie « Gaz propane ou butane » est ainsi modifiée :


    -la valeur « 13800 » est remplacée par la valeur « 12600 » ;
    -la valeur « 12780 » est remplacée par la valeur « 12570 » ;


    7° Au 2 de l'annexe 3, la valeur « 2,58 » est remplacée par la valeur « 2,3 » ;
    8° Les parties 3.1. a et 3.2. a de l'annexe 3 sont supprimées ;
    9° A l'annexe 4, le tableau de la partie 1.1 est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Bois-Bûches

    0,03

    Bois-Granulés (pellets) ou briquettes

    0,03

    Bois-Plaquettes forestières

    0,024

    Bois-Plaquettes d'industrie

    0,024

    Gaz naturel

    0,227

    Fioul domestique

    0,324

    Charbon

    0,385

    Gaz propane ou butane

    0,272

    Autres combustibles fossiles

    0,324

    Électricité d'origine renouvelable produite sur site et autoconsommée

    0

    Électricité (hors électricité d'origine renouvelable produite sur site et autoconsommée)-Chauffage

    0,079

    Électricité (hors électricité d'origine renouvelable produite sur site et autoconsommée)-Production d'eau chaude sanitaire

    0,065

    Électricité (hors électricité d'origine renouvelable produite sur site et autoconsommée)-Refroidissement

    0,064

    Électricité (hors électricité d'origine renouvelable produite sur site et autoconsommée)-Éclairage

    0,069

    Électricité (hors électricité d'origine renouvelable produite sur site et autoconsommée)-Auxiliaires

    0,064


    » ;
    10° A l'annexe 4, le tableau de la partie 1.2 est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Électricité (hors autoconsommation) tous usages confondus

    0,064

    Gaz méthane (naturel) issu des réseaux

    0,227

    Gaz butane

    0,272

    Gaz propane

    0,272

    Fioul domestique

    0,324

    Charbon (anthracite)

    0,385

    Bois, biomasse-Plaquettes d'industrie (10-15 % humidité)

    0,024

    Bois, biomasse-Plaquettes forestières (25 % humidité)

    0,024

    Bois, biomasse-Granulés (pellets) ou briquettes (8 % humidité)

    0,03

    Bois, biomasse-Buche (20 % humidité)

    0,03

    Autres combustibles fossiles

    0,324


    » ;
    11° Les parties 2.1. a et 2.2. a de l'annexe 4 sont supprimées ;
    12° Les 4 premiers alinéas de l'annexe 6 sont supprimés ;
    13° L'annexe 8 est supprimée.


  • L'arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé, après le mot : « bâtiments », est ajoutée l'expression « ou parties de bâtiment autres que d'habitation » ;
    2° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « parties nouvelles de bâtiment » sont ajoutés les mots : « autres que d'habitation » ;
    3° Les chapitres Ier (articles 2 à 4) et II (articles 5 à 7) sont supprimés ;
    4° Les alinéas 2,3,6 à 11 de l'annexe 6 sont supprimés.


  • L'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaineest abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2021.


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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