Article 1
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-8 du code de la construction, à l'exception des départements d'outre-mer.
Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant
NOR : LOGL2106175A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/31/LOGL2106175A/jo/article_1
Texte n°29