Article 17
Le présent arrêté est pris pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur.
Arrêté du 12 avril 2021 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre
NOR : PRMG2111004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/12/PRMG2111004A/jo/article_17
Texte n°1