Arrêté du 12 avril 2021 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMG2111004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/12/PRMG2111004A/jo/article_8

Texte n°1