Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation et au règlement intérieur du Conseil national de la consommation

Version INITIALE

NOR : PMEC2100850A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/31/PMEC2100850A/jo/article_15

Texte n°53