Article 14
Adoption et modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur est adopté ou modifié après consultation du bureau du Conseil national de la consommation. Il est ensuite soumis, pour avis, au conseil en séance plénière ordinaire.
Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation et au règlement intérieur du Conseil national de la consommation
NOR : PMEC2100850A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/31/PMEC2100850A/jo/article_14
Texte n°53