Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2021 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite (société THEMYS)
NOR : MERT2108156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/23/MERT2108156A/jo/article_4
Texte n°44