Article 3
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERT2108156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/23/MERT2108156A/jo/article_3
Texte n°44
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
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