Arrêté du 23 mars 2021 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite (société FURUNO France)

Version INITIALE

NOR : MERT2108155A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/23/MERT2108155A/jo/texte

Texte n°43

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La ministre de la mer,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et notamment la division 334 de son règlement annexé, relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite ;
Vu l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite délivrée par l'Agence nationale des fréquences en date du 23 mai 2019 ;
Vu la demande de la société FURUNO France du 12 juin 2020,
Arrête :


  • La société FURUNO France, dont le siège est situé au 12, rue Laplace, BP 90268, 33700 Mérignac, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :


    MARQUE
    TYPE

    OCEAN SIGNAL
    E100
    E100G
    EPIRB1
    EPIRB1 PRO

    ACR Electronics
    Inc.
    P/N 2830 et 2831 GLOBAFLIX V4 EPIRB RLB-41
    P/N 2842 et 2844 GLOBAFLIX PRO RLB-37
    P/N 2846 et 2848 GLOBAFLIX IPRO RLB-36


  • L'agrément est accordé, pour une durée de quatre ans, à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française. Il sera renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.


  • L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.


  • L'arrêté du 17 septembre 2019 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite est abrogé à la date de publication du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mars 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil

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