Article 4
Les opérations effectuées conformément aux normes NF C18-510 : janvier 2012 et NF C18-550 : août 2015, sont réputées satisfaire aux dispositions de l'article 3.
Arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière
NOR : MTRT2109976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/7/MTRT2109976A/jo/article_4
Texte n°34