Article 2
Les travailleurs chargés d'exécuter les travaux sous tension définis à l'article 1 sont titulaires de l'habilitation spécifique prévue à l'article R. 4544-11 du code du travail.
Arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière
NOR : MTRT2109976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/7/MTRT2109976A/jo/article_2
Texte n°34