Décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

Version INITIALE

NOR : ECOO2025661D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/9/ECOO2025661D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/9/2021-421/jo/article_10

Texte n°15

Article 10


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions de la deuxième phrase de l'article 1er et de l'article 7 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.