Article 9
Le présent décret est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO2025661D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/9/ECOO2025661D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/9/2021-421/jo/article_9
Texte n°15
Le présent décret est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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