Décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

NOR : ECOO2025661D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/9/ECOO2025661D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/9/2021-421/jo/texte
JORF n°0086 du 11 avril 2021
Texte n° 15

Version initiale


Publics concernés : les électeurs inscrits sur les listes électorales extraites du répertoire électoral unique et les administrations impliquées dans la gestion des processus électoraux : mairies, consulats, préfectures, INSEE, ministère de l'intérieur, ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Objet : adaptation du décret créant les traitements de gestion du répertoire électoral unique (REU).
Entrée en vigueur : la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique modifiant la gestion des procurations a prévu une entrée en vigueur au 1er janvier 2022 pour les élections présidentielle et législatives de 2022. Cela permettra les adaptations et formations nécessaires, le REU impliquant de très nombreux acteurs (notamment les communes, consulats, la DILA et les éditeurs privés de logiciels qui devront adapter leur logiciel).
Notice : le texte a pour but d'adapter le décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique afin de prendre en compte les nouvelles dispositions législatives et de simplifier la gestion du processus électoral :
- la gestion des procurations : l'article 112 de la loi n° 2019-1461 supprime la contrainte que le mandant et le mandataire d'une procuration soient inscrits dans la même commune ;
- le contrôle des initiatives citoyennes européennes créé par le règlement européen (UE) 2019/788, qui nécessite un accès à l'ensemble des listes électorales contenues dans le REU ;
- la gestion de la propagande électorale par les préfectures, prévue par le code électoral, qui nécessite en particulier l'accès aux adresses de contact des électeurs ;
- l'accès du ministère de l'intérieur en lecture au REU en complément des accès déjà prévus pour les préfectures afin de permettre le suivi des élections en cours.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 11, L. 16, L. 38 et L. 72 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 29 octobre 2020 ;
Vu la saisine de de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 14 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • La seconde phrase de l'article 1er du décret du 9 mai 2018 susvisé est supprimée. Après la première phrase de cet article sont insérées les dispositions suivantes :
    « Ce traitement est régi par les titres Ier et II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
    « Il a pour finalités :
    « 1° L'établissement, le contrôle et la gestion des listes électorales, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral ;
    « 2° La gestion des procurations dans les conditions définies par la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral ;
    « 3° L'extraction des adresses nécessaires à l'envoi de la propagande électorale figurant aux chapitre VI du titre II, chapitre V du titre III, chapitre VI du titre III bis, chapitre Ier du titre IV du livre Ier, au chapitre VI du titre Ier et au chapitre VI du titre II du livre quatrième, aux articles L. 413, L. 424, L. 491, L. 518, L. 546 et au chapitre IV du titre III du livre sixième bis du code électoral et à l'envoi des cartes électorales prévues à l'article R. 22 du code électoral ;
    « 4° La vérification des déclarations de soutiens signées par les ressortissants français en application de l'article 12 du règlement (UE) 2019/788 du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne ;
    « 5° La vérification de l'inscription sur les listes électorales des électeurs apportant leur soutien à une proposition de loi présentée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution. »


  • I. ‒ Le 3° de l'article 2 du même décret est ainsi modifié:


    -au b, les mots : « adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone » sont supprimés ;
    -après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :
    « e) Adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ; ».


    II. ‒ L'article 2 est complété par un 6° ainsi rédigé :
    « 6° Données sur les procurations :
    « a) Qualité de mandant attachée à l'électeur ;
    « b) Qualité de mandataire attachée à l'électeur ;
    « c) Date de début de validité de la procuration ;
    « d) Date de fin de validité de la procuration ;
    « e) Nom et qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration ou de son annulation volontaire ;
    « f) Date et lieu d'établissement de la procuration ou de son annulation volontaire ;
    « g) Motif et date d'annulation. »


  • L'article 3 du même décret est complété par un 4° ainsi rédigé :
    « 4° Les données relatives aux procurations mentionnées au 6° de l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la fin de validité de la procuration. »


  • L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
    a) Le 2° du I est ainsi modifié :


    -après les mots : « en matière d'établissement des listes électorales » sont insérés les mots : « ou de gestion des procurations » ;
    -après les mots : « de l'article L. 18 du code électoral » sont insérés les mots : « ou de l'article R. 76 du même code » ;
    -l'alinéa est complété par les mots : « et des procurations établies par les électeurs de la commune » ;


    b) Au 3° du I, après les mots : « à l'exception des données prévues au b » sont insérés les mots : « et au e » ;
    c) Au 4° du I, le mot : « b » est remplacé par le mot : « e » ;
    d) Après le 4° du I, est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
    « 4° bis Les agents en charge des élections du ministère de l'intérieur individuellement désignés et habilités par le secrétaire général, aux fins de consultation des listes électorales, à l'exception des données prévues au e du 3° et au 4° de l'article 2 ; »
    e) Le 5° du I est complété par les mots : « et des procurations établies par les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires » ;
    f) Au 6° du I, après les mots : « la gestion des listes électorales de la Polynésie française » sont insérés les mots : « et des procurations établies par les électeurs inscrits sur les listes électorales de Polynésie française » ;
    g) Le 7° du I est complété par les mots : « et des procurations établies par les électeurs inscrits sur les listes électorales de Wallis-et-Futuna » ;
    h) Le 8° du I est complété par les mots : « et des procurations établies par les électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française. »


  • Au 1° de l'article 5 du même décret, les mots : « accès à sa situation électorale, le cas échéant, à son bureau de vote de rattachement » sont remplacés par les mots : « accès à son identifiant national d'électeur (INE), à sa situation électorale, le cas échéant, à son bureau de vote de rattachement ainsi qu'aux informations sur les procurations dont il est mandant (dates de validité, nom, prénoms et INE du mandataire) ou mandataire (dates de validité, nom, prénoms, INE et commune d'inscription et bureau de vote du mandant) ».


  • I.-Le I de l'article 7 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La commune émet, à destination de l'Institut national de la statistique et des études économiques, une prescription d'enregistrement ou d'annulation volontaire de la procuration et lui adresse les informations mentionnées au 6° de l'article 2. »
    II.-Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le ministère chargé des affaires étrangères transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques les prescriptions d'enregistrement ou d'annulation volontaire des procurations concernant des mandants inscrits sur listes consulaires. »
    III.-L'article 7 est complété par un VIII ainsi rédigé :
    « VIII.-Pour l'application de l'article 12 du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne, le ministère de l'intérieur transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un échantillon des déclarations de soutien signées par les ressortissants français afin de vérifier l'inscription de ceux-ci au répertoire électoral unique. Cette liste comporte les informations suivantes : prénoms complets, noms de famille, date de naissance. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette liste, l'Institut national de la statistique et des études économiques transmet au ministère de l'intérieur le nombre de soutiens inscrits au répertoire. Les données et informations contenues dans la liste transmise par le ministère de l'intérieur sont détruites par l'INSEE au plus tard un mois après la date de la transmission du nombre de soutiens inscrits au répertoire. »


  • I.-L'article 10 du même décret est remplacé parles dispositions suivantes :


    « Art. 10.-Conformément aux dispositions des articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification pour les données mentionnées à l'article 2 s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ils s'exercent auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie française pour les listes électorales de la Polynésie française et auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna pour les listes électorales des îles Wallis et Futuna. »


    II.-L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 11.-Les droits d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,53,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée ne s'appliquent pas au présent traitement. »


  • L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
    a) Au I, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Le présent décret est applicable en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna dans sa version résultant du décret n° 2021-421 du 9 avril 2021. » ;
    b) Au 1° du II et du IV, les mots : « à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5 et 6 ».


  • Le présent décret est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions de la deuxième phrase de l'article 1er et de l'article 7 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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