Décret n° 2021-414 du 8 avril 2021 modifiant le décret n° 2016-227 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste

Version INITIALE

NOR : ECOP2102426D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/ECOP2102426D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/2021-414/jo/article_10

Texte n°11

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.