Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2021.
Arrêté du 12 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
NOR : TRER2108768A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/12/TRER2108768A/jo/article_2
Texte n°2