Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2021 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique
NOR : CCPE2103567A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/CCPE2103567A/jo/article_3
Texte n°18