Article 3
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par des aéronefs étrangers de construction amateur et l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers
NOR : TREA2107027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/1/TREA2107027A/jo/article_3
Texte n°6