Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
NOR : TRAT2106758A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/25/TRAT2106758A/jo/article_2
Texte n°34