Article 15
L'arrêté du 13 novembre 2020 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : ECOD2105879A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/30/ECOD2105879A/jo/article_15
Texte n°8