Arrêté du 30 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOD2105879A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/30/ECOD2105879A/jo/article_14

Texte n°8

Article 14


Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice, administratrice générale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier.