Article 16
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : ECOD2105879A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/30/ECOD2105879A/jo/article_16
Texte n°8