Article 2
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décision du 25 mars 2021 instituant des tarifs unifiés pour des groupes génériques et en fixant les montants
NOR : SSAS2109868S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/3/25/SSAS2109868S/jo/article_2
Texte n°53