Décision du 25 mars 2021 instituant des tarifs unifiés pour des groupes génériques et en fixant les montants

Version INITIALE

NOR : SSAS2109868S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/3/25/SSAS2109868S/jo/article_1

Texte n°53

Article 1


A compter du 1er avril 2021 et conformément au IV de l'article L. 162-16-5 susvisé applicable aux spécialités inscrites sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, des tarifs unifiés sont institués, dans le groupe générique mentionné en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs unifiés applicables à ce groupe générique sont ceux figurant à la même annexe.