Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises

NOR : MERT2025024P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2021/4/1/MERT2025024P/jo/texte
JORF n°0078 du 1 avril 2021
Texte n° 54
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance a pour objet d'étendre à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du code des transports, issues de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime, de l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral, de l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer.
    Le 11° du III de l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a habilité le Gouvernement à étendre, par ordonnance, dans un délai de douze mois, ces dispositions à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, délai qui a été porté à seize mois par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
    Ce texte, d'une part, pour ce qui concerne Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques française, permet d'assurer la mise en œuvre complète de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail dans le secteur de la pêche du 14 juin 2007, notamment s'agissant des mentions du contrat d'engagement maritime des pêcheurs et de la durée de leur repos quotidien. En matière de services privés de recrutement et de placement de gens de mer, il remplace par ailleurs la procédure d'agrément redondante par celle d'un enregistrement déjà en vigueur dans les mêmes conditions que pour une entreprise prestataire établie en métropole, instaure une procédure de déclaration par l'armateur ayant recours à une entreprise de travail maritime établie à l'étranger et étend l'obligation d'assurance pour les entreprise ayant une activité de placement de gens de mer aux entreprises de travail maritime dont l'activité est de mettre à disposition des gens de mer.
    D'autre part, il met en œuvre à Wallis-et-Futuna les amendements du 11 juin 2014 à la convention du travail maritime qui s'appliquent aux navires autres que de pêche. Il met ainsi en place des garanties financières à la charge de l'armateur afin d'assurer une protection aux gens de mer en cas d'abandon, de décès et d'incapacité liés au travail à bord du navire et modifie la définition du travail de nuit des jeunes de moins de dix-huit ans.
    L'article 1er comprend les dispositions spécifiques à Wallis-et-Futuna. Il étend donc, le cas échéant en procédant aux adaptations nécessaires, les dispositions du code des transports relatives aux garanties financières abandon, décès et incapacité longue durée des gens de mer, aux mention des contrats d'engagement des pêcheurs, à la limitation à la scission du repos quotidien des pêcheurs, au travail de nuit des jeunes de moins de dix-huit ans et aux services privées de recrutement et de placement de gens de mer.
    L'article 2 comprend les dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises. Il étend donc, le cas échéant en procédant aux adaptations nécessaires, les mêmes dispositions du code des transports concernant les pêcheurs, à avoir celles relatives aux mentions des contrats d'engagement des pêcheurs, à la limitation à la scission du repos quotidien des pêcheurs et aux services privées de recrutement et de placement de gens de mer.
    L'article 3 prévoit l'entrée en vigueur différée de certaines dispositions en cohérence avec celles des ordonnances dont l'application est étendue à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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