Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale
NOR : MTRD2102181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/17/MTRD2102181A/jo/article_5
Texte n°35