Article 4
L'arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale est abrogé.
République
Française
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NOR : MTRD2102181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/17/MTRD2102181A/jo/article_4
Texte n°35
L'arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale est abrogé.
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