Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale

Version INITIALE

NOR : MTRD2102181A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/17/MTRD2102181A/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


L'arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale est abrogé.