Décret du 24 mars 2021 portant renouvellement de fonctions à la Cour de discipline budgétaire et financière

Version INITIALE

NOR : CDBF2108572D

Texte n°47

Article 1


Les fonctions de Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître à la Cour des comptes, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée de cinq ans.