Décret du 24 mars 2021 portant renouvellement de fonctions à la Cour de discipline budgétaire et financière

Version INITIALE

NOR : CDBF2108572D

Texte n°47

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 311-2 et L. 311-3 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Les fonctions de Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître à la Cour des comptes, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée de cinq ans.


  • Les fonctions de Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître à la Cour des comptes, en qualité de membre titulaire de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée de cinq ans, à compter du 28 avril 2021.


  • Les fonctions de Mme Marie PITTET, conseillère maître à la Cour des comptes, en qualité de membre suppléant de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée de cinq ans, à compter du 28 avril 2021.


  • Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mars 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex

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