Décret du 24 mars 2021 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. LAUGA (Didier)

Version INITIALE

NOR : PRMX2109264D

Texte n°46

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 112-4 et L. 112-6 ;
Vu l'avis du premier président de la Cour des comptes en date du 18 mars 2021 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • M. Didier LAUGA, préfet, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.


  • Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mars 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex

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